Intervention de Jocelyne Guidez

Par cet amendement, il est proposé qu’un rapport annuel synthétisant les événements indésirables graves soit remis chaque année au conseil de la vie sociale.

Cet amendement est en réalité satisfait par le droit en vigueur. Le code de l’action sociale et des familles dispose déjà que le CVS est avisé des dysfonctionnements et des événements indésirables graves affectant l’organisation ou le fonctionnement d’un établissement. Le directeur de ce dernier doit informer le CVS de la nature de l’événement ainsi que des mesures prises pour y remédier et pour éviter toute nouvelle survenue.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.