Intervention de Pierre-Alain ROIRON

Dans le prolongement de l’amendement n° 210 rectifié, cet amendement vise à faciliter le signalement de faits de maltraitance par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale.

Ces professionnels jouent déjà un rôle crucial, au plus proche des patients, dans la détection et l’évaluation des situations d’isolement et de vulnérabilité, fournissant ainsi des informations indispensables aux décisions judiciaires en matière de mesures de protection.

Par cet amendement, je vous propose, mes chers collègues, de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés lors des États généraux des maltraitances, lancés par Jean-Christophe Combe en mars 2023.

Les professionnels de l’action sociale et médico-sociale se heurtent actuellement au principe du secret professionnel. Celui-ci, pour grand et précieux qu’il soit, n’en constitue pas moins une barrière majeure, pour ne pas dire un obstacle. Pénalement sanctionné, le respect de ce principe entrave leur capacité à signaler les situations alarmantes au procureur de la République ou aux juges des contentieux de la protection.

Les conséquences d’une telle entrave ne sauraient être sous-estimées, s’agissant d’individus souvent isolés, vulnérables et qui, sans un signalement approprié, risquent de demeurer dans des situations de maltraitance et de négligence.

Si la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis des avancées significatives, elle n’a pas doté les professionnels visés des outils nécessaires pour surmonter pleinement ces défis.

Par cet amendement, il est donc proposé d’introduire des dérogations spécifiques à l’article 226-14 du code pénal à destination des professionnels de l’action sociale et médico-sociale, de manière à leur permettre de signaler en toute sécurité juridique les situations où la vulnérabilité d’une personne justifierait l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou toutes difficultés survenant dans l’exécution d’un mandat de protection future ou d’une habitation familiale.