Intervention de Jocelyne Guidez

Ces amendements identiques tendent à permettre la levée de l’obligation du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l’action sociale dans le cas d’une personne majeure vulnérable nécessitant une mesure de protection juridique ou d’un majeur protégé.

Le dispositif proposé est en réalité satisfait par les dispositions du code pénal, qui prévoient la levée du secret professionnel pour toute personne qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices dont elle a eu connaissance et qui ont été infligées à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.