Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
J’ajouterai que l’amendement n° 168 rectifié ter du sénateur Milon, précédemment adopté par votre assemblée avec un avis favorable du Gouvernement, tend également à apporter une réponse aux difficultés que vous pointez.
Ces amendements identiques étant doublement satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.