Intervention de Dominique Voynet

Le deuxième alinéa de l’article 14 devrait se lire ainsi : « Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. »

Pourquoi en effet faudrait-il préciser la durée de cette mission de service universel postal ? Pourquoi susciter le doute en précisant que cette durée ne serait que de quinze ans ?

J’ai suggéré, à l’occasion d’un amendement précédent, de supprimer cette mention de durée, dans la mesure où elle n’est pas imposée par la directive européenne et où elle n’apporte rien à la compréhension du texte. Au cas où vous le rejetteriez, je vous propose cet amendement de repli.

La Poste assure sa mission depuis bien plus de cent ans. Nous proposons qu’elle devienne prestataire du service universel postal pendant quatre-vingt-dix-neuf ans, c’est-à-dire la durée d’un bail emphytéotique, afin d’ancrer cette mission dans la durée.