Intervention de Catherine Vautrin

Pour vous répondre, madame la sénatrice, je rappellerai d’abord que le nombre de places en Ehpad commerciaux compte pour 25 % seulement du nombre total de places. Il n’est du reste nullement question de stigmatiser les acteurs ; nous aurons besoin de chacun d’entre eux pour faire face au défi du vieillissement.

Nous devons toutefois nous donner les moyens de mieux contrôler tous les établissements, tant sur le plan de la qualité de services que de la bonne utilisation des deniers publics. Ce sont là deux éléments importants.

Différentes mesures, qui seront d’ailleurs complétées par la présente proposition de loi, ont été prises depuis 2022.

Un plan d’inspection et de contrôles visant l’ensemble des 7 500 Ehpad a été lancé dès janvier 2022. Les derniers chiffres font état de 3 790 Ehpad inspectés sur place ou contrôlés sur pièces au 30 novembre 2023.

Nous avons recruté 120 équivalents temps plein (ETP) dans les ARS. Ces personnes ont été formées et outillées pour effectuer ces contrôles.

Pour compléter ce plan, un dispositif prévoyant des sanctions financières et des astreintes journalières a été adopté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, avec un décret d’application pris en août 2023.

Si les ARS ont pu prononcer des suspensions d’autorisation ou de mise sous administration provisoire, nous n’avons pas encore prononcé de sanctions financières. En tout état de cause, soyez assurée, madame la sénatrice, que ce sujet est pris très au sérieux et que nous n’hésiterons pas à aller plus loin si cela se révélait nécessaire.

Un choc de transparence a également été mis en œuvre à destination des usagers par la publication, en juin 2023, sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), de cinq indicateurs de qualité des Ehpad, parmi lesquels le nombre de chambres simples ou doubles, la présence ou non d’une infirmière de nuit et d’un médecin coordonnateur, la composition du plateau technique ou encore la présence ou non d’un dispositif de coordination du parcours de santé.

Ce choc de transparence vise également le renforcement du contrôle de l’usage des fonds publics. Il vise non seulement les Ehpad, mais également les flux financiers entre les Ehpad et les groupes qui les contrôlent. Ces flux sont désormais retracés dans une comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes.

Dans la même logique, les pouvoirs de contrôle financier de la Cour des comptes, de l’Igas et de l’inspection générale des finances (IGF) vis-à-vis des grands groupes ont été renforcés.

La loi du 22 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et son décret d’application, publié en décembre dernier, permettent aux autorités de tarification et de contrôle, si elles constatent qu’un établissement de soins médico-social, qu’il soit public ou privé, a accumulé des réserves sur fonds publics manifestement injustifiées, de les reprendre l’année suivante.

Toutes ces dispositions figurent dans un rapport – je prie la commission des affaires sociales de bien vouloir m’en excuser