Intervention de Jocelyne Guidez

Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que la commission, dans la lignée de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, a soutenu le renforcement des contrôles judiciaires porté par cet article 5 bis A, en sécurisant son dispositif. En particulier, elle a accueilli favorablement la création d’un système d’information permettant de rendre les contrôles efficaces.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement propose de nouvelles modifications du régime des incapacités légales d’exercer en structure médico-sociale. Le droit en vigueur détaille déjà les délits et condamnations qui interdisent à une personne d’intervenir dans les structures médico-sociales.

Les dispositions de cet amendement prévoient de limiter cette interdiction aux seules personnes en contact avec celles qui sont accueillies dans ces structures. Dans le cas où un professionnel aurait un antécédent judiciaire, il pourrait lui être proposé, si cela est envisageable, un autre poste où il ne serait pas en contact avec les mineurs ou les majeurs en situation de vulnérabilité.

Cet assouplissement du périmètre de l’interdiction d’exercer ne semble pas aller dans le sens d’un renforcement des contrôles et de la sûreté.

L’amendement vise également à prévoir la procédure entourant la création par le présent article 5 bis A d’une attestation d’absence d’antécédent judiciaire que devront présenter, pour certains contrôles, les professionnels eux-mêmes. En cas de non-présentation de cette attestation dans un délai d’un mois, la personne serait suspendue de son activité pour une durée d’un mois, avec maintien de la rémunération.

Cet amendement, qui a été déposé tardivement par le Gouvernement, ne s’accompagne d’aucune étude d’impact exposant et justifiant les modifications proposées. Le dispositif prévu s’apparente quelque peu à une usine à gaz, puisque les personnes visées devront réaliser elles-mêmes les démarches nécessaires pour prouver l’absence d’antécédent judiciaire les concernant.

En outre, la suspension d’activité de salariés ou d’agents publics pourrait déstabiliser le fonctionnement des structures médico-sociales qui, souvent, manquent déjà de personnel.

La commission a donc estimé qu’il était préférable de laisser mûrir encore la réflexion sur les évolutions possibles du dispositif, plutôt que d’adopter un système peu opérant et présentant des effets secondaires non souhaités.

Pour toutes ces raisons, la commission a décidé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.