Intervention de Catherine Vautrin

Madame la rapporteure, je comprends parfaitement votre argumentation, mais je voudrais y revenir à la fois sur la forme et sur le fond.

Si cet amendement a été déposé tardivement, c’est parce que la discussion que nous avons eue avec nos collègues du ministère de la justice a été très longue.

Le sujet qui nous occupe peut se résumer ainsi : dans le droit actuel, les établissements médico-sociaux n’ont pas la capacité de suspendre ou de licencier une personne figurant au Fijais qui n’aurait pas été définitivement condamnée, puisque la présomption d’innocence est gravée dans notre Constitution.

L’amendement que nous vous proposons vise à prévoir une solution alternative en donnant aux établissements médico-sociaux la capacité d’éviter que la personne concernée n’entre en contact avec des personnes en situation de vulnérabilité.

J’entends et je comprends les hésitations qui s’expriment, mais je vous propose simplement de faire un pas vers une meilleure protection. Tel est le sens de cet amendement.