Intervention de Catherine Vautrin

Je comprends parfaitement l’hésitation du Sénat, mais le dispositif que nous vous proposons n’est pas une usine à gaz.

Pour l’instant, les employeurs ne font pas systématiquement les démarches qu’ils devraient faire. Nous avons donc essayé de trouver une solution pour répondre aux difficultés concrètes que connaissent les établissements. Pour cela, nous avons travaillé avec le ministère de la justice, car la solution ne pouvait venir que d’une réflexion interministérielle.

Cet amendement pourra être retravaillé dans le cadre de la navette parlementaire. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement souhaite offrir aux professionnels une solution alternative qu’ils pourront utiliser tout en respectant la présomption d’innocence, qui reste un principe essentiel de notre droit. Nous sommes dans un entre-deux, avec d’un côté le respect de la présomption d’innocence et, de l’autre, la protection des personnes vulnérables.