Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Falc – facile à lire et à comprendre – au résident, lors de son admission dans un établissement ou dans un service social ou médico-social.

L’article 3 de la charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement consacre le droit à l’information des personnes âgées accueillies en Ehpad. Si le consentement libre et éclairé du résident constitue le fondement de la relation d’accompagnement, il ne peut y avoir de véritable consentement sans information.

Or, dans son rapport paru en 2021 sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, la Défenseure des droits remarque que la prise de décision est souvent entravée par le manque d’informations du résident.

Le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, sur ses droits, sur les protections particulières légales et contractuelles ainsi que sur les voies de recours à sa disposition est consacré par l’article L. 311-3-6 du code de l’action sociale et des familles. L’article L. 311-4 du même code traduit notamment ce droit par l’obligation de remise, au moment de l’admission du résident, d’une copie des documents suivants : livret d’accueil, charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement, règlement de fonctionnement et contrat de séjour. Or la Défenseure des droits constate que ces documents ne sont pas systématiquement remis et que, dans certains cas, ils ne sont pas lisibles.

Cet amendement a donc pour objet de renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, sur ses droits et sur les protections particulières dont il dispose. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible et adaptée possible aux besoins de la personne concernée. À cet égard, la méthode facile à lire et à comprendre apporte un avantage réel.