Intervention de Jocelyne Guidez

L’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à rétablir l’article 5 bis, supprimé en commission, est louable. Les dispositions proposées promeuvent l’accessibilité de l’information en établissement pour les personnes en situation de handicap mental ou souffrant de troubles cognitifs.

L’article 5 bis a toutefois été supprimé, car il se trouvait satisfait par le droit en vigueur. En effet, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement, reconnue par la loi, énonce que la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et sur l’accompagnement demandés.

Plutôt que de créer une nouvelle obligation juridique, la commission a estimé qu’il convenait désormais de développer dans les établissements l’usage de la méthode facile à lire et à comprendre : avis défavorable sur les deux amendements.