Intervention de Elsa Schalck

Avant d’entamer l’examen des articles du titre II bis, je souhaite rappeler ce qui a motivé la position de principe de la commission des lois.

Nous avons fait le choix de supprimer l’ensemble des articles additionnels relatifs aux mesures de protection des majeurs vulnérables qui ont été ajoutés à l’Assemblée nationale. En effet, le titre II bis n’existait pas dans le texte initial – nous n’avons conservé que l’article 5 decies, relatif au registre.

Nous sommes loin de considérer qu’il ne faudrait rien changer, bien au contraire, mais nous ne souhaitons pas que cela se fasse dans de telles conditions. Tous les professionnels que nous avons auditionnés se sont montrés très critiques sur la méthode utilisée pour introduire ces différents articles dans cette proposition de loi sur le bien-vieillir.

Je rappelle que la protection juridique des majeurs concerne près de 1 million de personnes en France et bien plus encore si l’on prend en compte les familles et les professionnels impliqués dans cette protection.

Contrairement à ce qui est proposé aujourd’hui, tous les rapports écrits sur le sujet recommandent d’examiner les mesures de protection des majeurs vulnérables de manière globale et transversale.

Au-delà de cette question de cohérence et de méthode, il faut également prendre en compte ceux qui auront à appliquer ces textes. Comme certains de mes collègues l’ont souligné, il est important d’éviter des retouches successives qui seront difficiles à suivre et que les professionnels auront du mal à appliquer. Or c’est bien ce à quoi nous risquons d’aboutir si nous légiférons à vue.

Les amendements déposés par le Gouvernement en témoignent : hier encore, une nouvelle rédaction de certains articles nous a été proposée…

Sur ce sujet ô combien complexe, il importe d’avoir un projet de loi éclairé par une étude d’impact, par un avis du Conseil d’État et par les auditions des professionnels concernés.