Intervention de Catherine Vautrin

Par cet amendement, le Gouvernement propose de rétablir l’article relatif au curateur et au tuteur de remplacement, voté par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat en commission.

Cet article répond à une demande des familles. Il permet d’éviter des situations de rupture de prise en charge des adultes vulnérables. Il a pour objet de mieux protéger les plus fragiles et a donc, à notre avis, toute sa place dans la présente proposition de loi.

Il vous est proposé de reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale en y apportant plusieurs améliorations.

D’abord, il s’agira de permettre au juge de désigner un curateur ou tuteur de remplacement, y compris lorsque la mesure est exercée par un mandataire de justice pour les majeurs (MJPM). L’objectif est d’éviter les situations de rupture de prise en charge, en cas de décès du protecteur, lorsque la mesure de protection est exercée par un MJPM.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne permet pas d’éviter cette rupture de prise en charge, ce qui crée une rupture d’égalité entre les personnes protégées. L’amendement présenté par le Gouvernement tend à remédier à cette difficulté.

Ensuite, il est proposé que les MJPM puissent se faire remplacer par un tiers, sous leur propre responsabilité civile, en cas d’indisponibilité.

Cette proposition résulte du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 – pour une fois que les recommandations d’un rapport aboutissent, cela mérite d’être souligné.

On évitera ainsi les situations de rupture de prise en charge des majeurs protégés en cas d’indisponibilité temporaire d’un MJPM, par exemple dans le cadre d’une hospitalisation.

Enfin, il est proposé de modifier les règles relatives aux comptes de gestion afin de simplifier la procédure de désignation du professionnel qualifié.