Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement a pour objet de créer un mandat de protection future aux fins d’assistance. Comme l’Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite modifier les règles relatives à ce mandat.

Pour rappel, le mandat de protection future, créé en 2007, permet à toute personne d’anticiper une vulnérabilité future pour elle-même ou pour son enfant. Il s’agit d’une alternative aux mesures de protection ordonnées par le juge afin de favoriser la liberté de choix des individus.

Plusieurs années après sa création, cette mesure ne rencontre pas le succès espéré : les consultations menées par le garde des sceaux dans le cadre des États généraux de la justice ont d’ailleurs souligné qu’il était nécessaire de faire évoluer cette mesure.

Nos concitoyens souhaitent pouvoir anticiper non seulement une importante dégradation de leur état de santé, qui impliquerait qu’une personne fasse un certain nombre de démarches à leur place – ce que permet déjà l’actuel mandat de protection future –, mais aussi une dégradation plus modérée de leur état, que l’on qualifie parfois de « zone grise », laquelle nécessiterait de recourir à une aide pour accomplir certaines démarches seulement : c’est ce que nous vous proposons au travers de ce nouveau mandat de protection future.

Le nouveau dispositif serait applicable dans tous les territoires français, y compris à Wallis-et-Futuna, et ce afin d’éviter toute rupture d’égalité entre citoyens.

Je précise à ce titre que le mandat de protection future existe déjà à Wallis et Futuna, mais que l’introduction dans cette proposition de loi d’une disposition en prévoyant l’extension est indispensable si l’on souhaite vraiment que le mandat de protection future aux fins d’assistance, nouvellement créé, s’applique aussi dans ce territoire.

À nos yeux, le dispositif que nous proposons, qui est destiné à mieux protéger les plus faibles et à davantage respecter leurs choix, a donc toute sa place dans ce texte.