Intervention de Solanges NADILLE

Cet amendement rédactionnel tend à rétablir et à clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. En effet, dans sa version actuelle, la présente proposition de loi contribue à insérer dans le code civil plusieurs terminologies qui désignent pourtant une seule et même notion.

Nous proposons de recourir aux termes de « bénéficiaires du mandat », déjà employés aux articles 1258-1 et suivants du code de procédure civile, plutôt qu’à ceux de personnes « faisant l’objet » d’un mandat de protection future, qui tendent à réifier la personne protégée, ce qui est incompatible avec la nécessité de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables.

Pour cette même raison, nous proposons également de supprimer les termes « faire l’objet » dans les autres articles du code civil concernant une mesure de protection.