Intervention de Elsa Schalck

Ces amendements visent à rétablir l’article 5 quinquies en y apportant quelques modifications rédactionnelles.

Or la commission a supprimé cet article, car elle a jugé que l’enjeu essentiel qu’est la protection juridique des majeurs méritait mieux que des mesures ponctuelles.

À titre personnel, je suis attachée au mandat de protection future, outil contractuel permettant d’anticiper la volonté de la personne, notamment en cas de vulnérabilité. Ce dispositif mériterait d’être mieux connu pour enfin se déployer : il répond, selon moi, à la préoccupation des Français de pouvoir anticiper leur perte d’autonomie.

Il faut savoir, comme l’a souligné Mme la ministre, que ce dispositif reste peu utilisé à l’heure actuelle, notamment parce qu’aucun registre de publicité ne lui est consacré – tel est justement l’objet de l’article 5 decies que nous vous proposons de conserver dans le texte et que nous examinerons dans quelques instants.

Les amendements n° 368 et 161 visent à créer un mandat de protection future par assistance, qui n’est aujourd’hui qu’un mandat par représentation.

On voit bien les difficultés qu’entraînerait une telle évolution, d’autant plus que le dispositif prévoit que la mission d’assistance sera calquée sur la curatelle, ce qui ôte toute souplesse audit mandat. Je précise à cet égard que les différents professionnels que l’on a pu auditionner déplorent cette rigidité.

J’ajoute que l’adoption de ces amendements ferait évoluer la conception française du mandat, qui est un acte de représentation et non d’assistance.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.