Intervention de Solanges NADILLE

Cet amendement a pour objet de modifier le régime de l’habilitation familiale pour en faire une réelle alternative aux mesures de protection judiciaire et pour protéger davantage les adultes vulnérables.

Nous proposons que le juge puisse désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de l’habilitation familiale pour accomplir un acte, et ce lorsque la personne protégée se trouve dans une situation de conflit d’intérêts avec son protecteur, comme le juge peut déjà le faire en cas de curatelle ou de tutelle. Ce dernier pourra ainsi désigner une personne chargée de vérifier que l’acte en cause est bien accompli dans l’intérêt de l’adulte protégé.

Nous proposons également de clarifier la liste des personnes à même de saisir le juge si des difficultés apparaissent dans le cadre de la mise en œuvre de l’habilitation familiale : il existe actuellement une incompatibilité entre les dispositions de l’article 494-10 du code civil, qui dispose que tout intéressé ou le procureur de la République peut saisir le juge, et les dispositions de l’article 494-3 du même code selon lequel le juge est saisi par un nombre limité de personnes et non par « tout intéressé ».