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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 5 sexies, amendement 153
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 153 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Après l’article 494-3, il est inséré un article 494-3 –… ainsi rédigé :
« Art. 494-3-1 . – Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique peut faire connaître, soit par un acte notarié, soit par un acte d’avocat, son refus qu’une mesure d’habilitation familiale soit ordonnée à son égard ou son refus que certaines des personnes mentionnées à l’article 494-1 soient habilitées.
« Les déclarations sont publiées au registre mentionné à l’article 427-1 du même code. » ;
2° Au début du second alinéa de l’article 494-4, sont insérés les mots : « Le juge applique la déclaration prévue à l’article 494-3-1. En l’absence de déclaration, ».
La parole est à Mme Annick Billon.
