Intervention de Annick Billon

Cet amendement, que j’ai déposé avec ma collègue Annick Jacquemet, a pour objet de permettre à une personne majeure d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie en faisant connaître au juge des contentieux de la protection son adhésion ou son opposition à une mesure d’habilitation familiale le concernant.

Il tend également à permettre à tout individu de désigner en amont les personnes de son entourage qu’il souhaiterait voir habilitées en cas de besoin.

Idéalement, et quitte à se rendre chez un notaire ou un avocat, la personne à l’origine de la démarche devrait rédiger un mandat de protection future plus complet, d’autant qu’il est possible de désigner, en annexe du mandat, une personne de confiance.

Force est de constater que le flou ambiant autour du mandat de protection future n’incite pas à recourir à ce dispositif pourtant efficace.

L’habilitation familiale représente 38 % des mesures de protection juridique prononcées par le juge, tandis que le mandat de protection future n’est utilisé que dans moins de 2 % des cas. Peut-être a-t-on besoin de davantage de pédagogie concernant ce second outil ?

Partant de ce constat, nous estimons qu’il faut s’assurer du respect de la volonté de la personne majeure vulnérable, même si celle-ci a perdu la mémoire, sa capacité à raisonner ou à s’exprimer. Dans la mesure où l’absence de conflit familial ne garantit pas à elle seule la protection de la personne, nous souhaitons pouvoir mieux prévenir et protéger.