Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Après l'article 5 sexies

Catherine Vautrin :

Dès lors que l’article 448 du code civil permet à toute personne qui le souhaite de désigner à l’avance son tuteur, cet amendement est satisfait : avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion