Intervention de Catherine Vautrin

Avec cet amendement, nous souhaitons établir une passerelle entre les mesures de protection juridique et les autorisations et habilitations entre époux.

Plus précisément, nous voulons rétablir l’article instaurant cette passerelle, voté par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat en commission. Le juge doit pouvoir prononcer plus facilement les mesures les moins contraignantes possible.

À côté des mesures traditionnelles que sont la curatelle et la tutelle, il existe en effet des règles moins contraignantes qui n’entraînent pas d’incapacité juridique. Ces règles permettent aux adultes vulnérables de conserver leur autonomie tout en étant protégés, ce qui est le cas, par exemple, de l’habilitation entre époux, qui permet à l’un des époux de représenter l’autre dans le cadre du régime matrimonial.

Avec la nouvelle passerelle procédurale que je vous propose d’introduire dans le code civil, le juge pourra plus facilement décider, lorsqu’on lui demandera de prononcer une tutelle, par exemple, qu’une habilitation entre époux est suffisante pour protéger les intérêts d’un adulte vulnérable. Nous souhaitons favoriser l’autonomie des personnes fragiles en permettant au juge d’éviter de prononcer des mesures qui restreignent leur capacité juridique.