Intervention de Elsa Schalck

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission est défavorable à cet amendement.

J’ajoute que, lors des auditions que nous avons menées, plusieurs intervenants ont indiqué qu’une telle mesure pourrait être redondante avec un certain nombre de dispositions du code civil, notamment ses articles 428 et 494-2 qui renvoient déjà à des mesures prévoyant une habilitation judiciaire ou à une autorisation.

Enfin, un tel dispositif mériterait de figurer dans un texte global et de faire l’objet d’une étude préalable.