Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 421 est ainsi rédigé :

« Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’État dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L’action en responsabilité diligentée par la personne protégée, ou ayant été protégée, ou en son nom par ses ayants droit, est dirigée contre l’État qui dispose d’une action récursoire.

« Tous les autres organes de la mesure de protection juridique sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. Toutefois, sauf dans le cas où elles bénéficient des pouvoirs renforcés prévus à l’article 472, les personnes chargées de la mesure de protection et le subrogé curateur n’engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu’en cas de dol ou de faute lourde.

« La responsabilité relative aux fautes des personnes chargées de la mesure de protection est appliquée moins rigoureusement lorsque la mesure est exercée à titre gratuit que lorsqu’elle est exercée à titre onéreux.

« Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l’État qui dispose d’une action récursoire. »

2° Les articles 422 et 424 sont abrogés.

La parole est à Mme la ministre.