Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement a pour objet de rendre plus lisible le régime de responsabilité en matière de protection juridique des majeurs et d’harmoniser les différents régimes de responsabilité de l’État.

Anticipant ce que pourrait dire Mme la rapporteure pour avis, je précise que je ne doute pas que cette mesure devrait faire l’objet d’un examen plus poussé et s’inscrire dans une vision d’ensemble. Je n’irai par conséquent pas plus loin : j’estime que mon amendement est défendu.