Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 427 -1. – Les mesures de protection juridique sont inscrites sur un registre national dématérialisé. » ;

II. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025

par les mots :

le 31 décembre 2028

La parole est à Mme la ministre.