Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 427 -1. – Les mesures de protection juridique sont inscrites sur un registre national dématérialisé. » ;
II. – Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;
III. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025
par les mots :
le 31 décembre 2028
La parole est à Mme la ministre.