Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 427 -1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes :

« Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ;

« Les mandats de protection future ayant pris effet en application de l’article 481 du code civil ;

« Les mandats de protection future conclus en application de l’article 477 du code civil ;

« Les désignations anticipées prévues à l’article 488 du code civil. » ;

La parole est à Mme Annie Le Houerou.