Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 163, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

dématérialisé dont les modalités et l’accès sont fixés par décret au Conseil d’État

par les mots :

national dématérialisé

II. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° À l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé.

III. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025

par les mots :

le 31 décembre 2028

La parole est à Mme Solanges Nadille.