Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 5 decies, amendement 151
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 151 rectifié ter, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Laugier et Longeot, Mmes Loisier et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Cigolotti, Mmes Tetuanui, Herzog et Devésa et MM. Delahaye, Bleunven, Delcros et Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L’article 477-1 est ainsi rédigé :
« Art. 477-1. – Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État.
Les mandats ayant pris effet font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance selon les conditions prévues à l’article 444, et sont publiés sur le registre centralisant les informations relatives aux mesures de protection juridique en cours d’exécution mentionné à l’article 427-1. Il en est de même lorsqu’il est mis fin au mandat de protection future pour l’une des causes prévues à l’article 483. »
La parole est à Mme Annick Billon.
