Intervention de Annick Billon

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 5 decies

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement porte sur le mandat de protection future.

Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure pour avis, Elsa Schalck, qui a contribué au rétablissement de l’article 477-1 du code civil, alors que le texte issu de l’Assemblée nationale visait initialement à le supprimer.

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