Intervention de Elsa Schalck

Voici le seul article du titre II bis que la commission a choisi de maintenir dans le texte, tant il est important.

Nous avons décidé de conserver ce registre général, car il est attendu depuis longtemps par l’ensemble des professionnels : il permettra de disposer d’une publicité centralisée de l’ensemble des mesures de protection, regroupant les mesures judiciaires – sauvegardes, tutelles et curatelles – et les mandats de protection future.

Cela étant, comme l’a souligné notre collègue Annick Billon, ce nouveau registre cohabitera avec le registre spécial des mandats de protection future, lui aussi très attendu. À cet égard, je rappelle qu’une décision du Conseil d’État du 27 septembre 2023 a enjoint au Gouvernement de créer ce registre spécial, qui est attendu depuis 2015, mais qui n’a toujours pas vu le jour, faute de décret d’application.

Il nous paraissait important de ne pas faire échec à cette décision du Conseil d’État, raison pour laquelle nous avons maintenu l’article 477-1 du code civil tel quel.

Au bénéfice de ces explications, la commission est défavorable aux amendements n° 372, 135 rectifié, 163 et 152 rectifié bis. Elle demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 151 rectifié ter ; à défaut, elle y sera également défavorable.