Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 14

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

L’alinéa 2 de l’article 14 dispose qu’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal doit être remis au Parlement tous les trois ans.

M. le rapporteur et M. le président de la commission prétendent, dans le rapport, faire un grand pas en ramenant ce délai de présentation de cinq à trois ans. Ne serait-ce pas une façon de nous « enfumer » un peu plus et de tromper leur monde ?

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