Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement tend à prévoir une indexation automatique sur le Smic des salaires des professionnels des services à la personne intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le niveau de rémunération des professionnels de l’aide à domicile est notoirement insuffisant et explique, au moins en partie, la crise d’attractivité du secteur.

Pour autant, une telle disposition serait exorbitante du droit applicable aux autres branches.

En outre, je rappelle que la fixation des salaires – en dehors du salaire minimum – relève du niveau conventionnel : ce sont les partenaires sociaux des branches concernées qui doivent s’efforcer de suivre l’évolution du Smic.

Enfin, en l’absence de financements publics adéquats, une telle mesure n’aurait d’autre effet que d’entraîner la fermeture des services à domicile.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 285.