Intervention de Catherine Vautrin

Comme vient de le souligner Mme la rapporteure, l’article 7 contribuera à apporter des réponses en matière de soutien à la mobilité des aides à domicile.

Le fonds qui sera mis en place sera doté de 100 millions d’euros par an, une somme qui permettra de soutenir le pouvoir d’achat des aides à domicile et de favoriser la mise à disposition de véhicules sur l’ensemble du territoire.

Avec ce fonds, nous souhaitons promouvoir des politiques actives de soutien à la mobilité au niveau des employeurs et des autorités de tarification que sont les départements.

Si nous partageons votre objectif, madame la sénatrice, le mécanisme fiscal que vous proposez ne permet pas d’élaborer une politique active de soutien à la mobilité impliquant l’employeur et les territoires. La discussion s’engagera véritablement lorsque nous aborderons l’article 7 : nous espérons vraiment que l’adoption de cet article permettra un réel effet de levier.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 286.