Intervention de Jocelyne Guidez

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 6

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle créée par l’article 6 concernerait les seuls professionnels de l’accompagnement intervenant au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cet ajout est à la fois insuffisamment précis, donc susceptible de créer des oubliés de la carte, et inutile, puisqu’un décret doit définir les catégories de professionnels concernés.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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