Intervention de Jocelyne Guidez

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 6

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Ces amendements identiques de précision rédactionnelle remplacent l’expression « prestataires d’aide à domicile » par celui d’« intervenants à domicile » pour désigner la qualification attendue des bénéficiaires de la carte professionnelle.

Cette modification vise à bien inclure parmi les professionnels concernés les salariés du particulier employeur.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

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