Intervention de Jocelyne Guidez

Réunion du 31 janvier 2024 à 15h00
Société du bien-vieillir en france — Article 6

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

Vous proposez que les professionnels en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et leur fonction.

Le dispositif de la carte professionnelle, dont la portée est essentiellement symbolique, ne doit pas être la source d’une complexité excessive pour les services à domicile. En outre, cet amendement obligerait les particuliers employeurs à fournir à leur salarié une attestation.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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