Intervention de Mathilde OLLIVIER

Nombre de politiques publiques, nationales ou municipales, sont source d’inégalités dont pâtissent les professionnelles du domicile. Or l’attribution de la carte professionnelle n’est une avancée que si elle va de pair avec de nouveaux droits.

Grâce à leur caducée, médecins et infirmiers bénéficient parfois de la gratuité du stationnement, de forfaits de stationnement réduits, voire de mesures de tolérance en la matière quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients. Les aides à domicile et les aides-soignantes ne bénéficient pas de ces facilités ; elles se voient infliger divers coûts de stationnement supplémentaires, voire des verbalisations. De même, lors de la crise du covid-19, l’accès différencié à l’essence n’a pas été ouvert aux aides à domicile en milieu rural.

Cette proposition de loi tend à assurer une meilleure reconnaissance des professionnels du domicile, sociaux ou médico-sociaux, en leur conférant une carte professionnelle. Mais si cette mesure n’est assortie d’aucun droit particulier, notamment pour les aides à domicile, elle ne représentera qu’une avancée partielle et ne permettra pas une reconnaissance effective.

Les institutions nationales et les communes doivent reconnaître cette carte professionnelle à égalité de droits avec les cartes dont disposent les professionnels du sanitaire et du paramédical. C’est une simple question de justice.

Voilà pourquoi nous demandons un rapport pour évaluer l’égalité des droits entre les professionnels intervenant au domicile.