Intervention de Catherine Vautrin

L’élargissement aux salariés du particulier employeur de l’aide prévue par l’article 7 soulèverait des difficultés juridiques et opérationnelles. En effet, ces professionnels ne relèvent pas de services tarifés par les conseils départementaux.

En outre, afin de maximiser l’effet de levier de ce dispositif pour un certain nombre de changements pratiques, mieux vaut s’en tenir à l’expérimentation prévue par ce texte.

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.