Les départements qui financent déjà les activités mentionnées à l’article 7 doivent également être éligibles au soutien de la CNSA.
Beaucoup de mesures mises en œuvre dans le passé, comme le financement par la CNSA d’une partie de l’augmentation du tarif plancher national, ont bénéficié aux départements en retard sans soutenir les départements mieux-disants, consentant un plus grand effort tarifaire.
Ce biais, souvent soulevé, ne doit pas se reproduire, par exemple pour les départements soutenant déjà l’achat d’une flotte électrique pour les aides à domicile en milieu rural.
Le soutien de la CNSA doit permettre à ces collectivités territoriales de redéployer leurs moyens pour financer de nouvelles mesures : secteur sinistré, l’aide à domicile exige encore et toujours des efforts d’attractivité.