Intervention de Catherine Vautrin

Madame la sénatrice, vous proposez de rétablir l’article 7 bis, qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les modalités d’augmentation des indemnités kilométriques à hauteur de 45 centimes d’euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile.

L’article 7 prévoit la création d’un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile doté de 100 millions d’euros par an, comme cela a été annoncé à l’Assemblée nationale.

Je prends, devant vous, l’engagement de soutenir la branche de l’aide à domicile dans la revalorisation de son barème kilométrique à un niveau supérieur à celui que vous proposez.

Ce point relève certes de la négociation collective. Néanmoins, je puis vous l’assurer : le nouveau fonds prévu à l’article 7 permettra non seulement de soutenir le déploiement de flottes de véhicules, mais aussi, pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile qui ne bénéficient pas encore d’une voiture de service ou de fonction, d’assurer une revalorisation significative du barème des indemnités kilométriques et une généralisation du remboursement des déplacements non consécutifs.

Nous avons bien la volonté d’agir en ce sens, mais pas par cette voie.