Intervention de Catherine Vautrin

Cet article a fait l’objet de très nombreuses interventions lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Initialement, il prévoyait un rapport protéiforme relatif à l’aide à domicile. Or, après de nombreux échanges, non seulement avec les parlementaires, mais aussi avec les professionnels du secteur, ledit rapport s’est transformé en expérimentation.

Les services d’aide à domicile constituent la pierre angulaire de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie sur leur lieu de résidence. Plus de 760 000 personnes sont accompagnées par plus de 8 600 services, lesquels sont appelés à jouer un rôle majeur dans la transition démographique des prochaines années.

Afin de conforter le secteur en assurant un meilleur financement des services, plusieurs réformes ont été récemment mises en œuvre.

Ainsi, un tarif plancher national de 23, 5 euros a été instauré. Il permet de mieux prendre en compte le coût complet du service et il est intégralement compensé aux départements. Cette mesure représente 300 millions d’euros pour l’année 2023.

De même, différentes dotations complémentaires ou de coordination ont été créées pour soutenir, par des financements spécifiques hors tarifs imposés à l’usager, des actions renforçant la qualité des interventions. Ces dotations sont de l’ordre de 3 euros de l’heure. Elles ont représenté, en 2023, quelque 300 millions d’euros de crédits eux aussi compensés.

Quant au financement complémentaire des revalorisations salariales, il est d’environ 4 euros de l’heure.

Au total, sur les trois dernières années, plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires ont été octroyés pour accompagner le secteur, qu’il s’agisse des services autonomie à domicile (SAD) aide, ou des ex-services d’aide et d’accompagnement à l’autonomie, sous responsabilité tarifaire des départements.

Je précise que la moitié des SAD aide sont habilités à l’aide sociale.

Aujourd’hui, le financement à l’heure représente environ 75 % des crédits des SAD aide, les financements complémentaires, qui couvrent les 25 % restants, étant fondés sur un volume horaire estimatif.

Ces services peuvent également recevoir des dotations de la part des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) ou encore des mutuelles.

Ainsi, cet amendement tend à préciser le cadre de l’expérimentation prévue afin de proposer des solutions alternatives à la tarification horaire des services à domicile, permettant une meilleure prise en compte des temps dits improductifs – trajets, concertation, supervision, etc. – et des organisations innovantes.