Intervention de Catherine Vautrin

L’objet de cet amendement est de favoriser la constitution de SAD mixtes et de sécuriser les Ssiad actuels afin de ne pas perdre de places de soins sur le territoire.

La réforme des services autonomie à domicile est effective depuis le 30 juin 2023. Elle a pour objectif de faire converger par convention vers une seule entité les Saad et les Ssiad. Il s’agit d’offrir une réponse mieux coordonnée et un accompagnement intégré pour les bénéficiaires. Cette réforme entraîne ainsi une recomposition majeure du secteur du soin à domicile.

Depuis juillet 2023, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) sont réputés autorisés respectivement en SAD aide et en SAD aide et soins mixtes par conventionnement.

La règle de l’inversion du principe du silence valant refus dans le cadre des demandes d’autorisation en SAD mixte n’est pas modifiée.

J’y insiste, les assouplissements que nous proposons sont nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de la réforme. Ils doivent être transitoires et, surtout, nous devons être vigilants pour qu’un accompagnement adéquat soit mis en place dans les territoires par les ARS et les conseils départementaux, autorités de contrôle et de tarification des SAD. Les premiers retours d’expérience le montrent, lorsque les tutelles sont impliquées, les choses fonctionnent mieux.