Intervention de Jocelyne Guidez

Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d’un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en SAD en cas de refus d’autorisation.

L’article 8 bis vise à aménager la transformation des Ssiad en SAD. Il autorise temporairement, pour une durée maximale de trois ans, un Ssiad à conventionner avec un service proposant des prestations d’aide et d’accompagnement, à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD. Il prévoit en outre un délai supplémentaire de trois ans pour les Ssiad se voyant opposer un refus d’autorisation. Ces aménagements sont à nos yeux essentiels dans la période transitoire pour préparer la fusion ou l’adjonction d’une activité d’aide plus sereinement.

Sur le terrain, cette réforme, jugée vertueuse par les acteurs du secteur, se heurte à des difficultés techniques. Aussi, l’amendement du Gouvernement comporte des précisions de rédaction bienvenues. Il indique notamment que, si une convention ne débouche pas sur la création d’une entité juridique unique, le SAD préalablement autorisé à proposer une activité d’aide et d’accompagnement pourra reprendre son activité initiale. Il réduit par ailleurs à un an le délai supplémentaire qui pourra être laissé à un Ssiad en cas de refus d’autorisation. Compte tenu des difficultés que traversent ces derniers, nous considérons que ce délai est trop court. C’est pourquoi nous proposons, avec le sous-amendement n° 366 rectifié, qu’il soit allongé à deux ans.

La commission est favorable à l’adoption de l’amendement n° 346 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.