Intervention de Jocelyne Guidez

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif.

Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour les Ssiad, qui disposent désormais d’un délai d’un an et demi pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile constitués, et pour demander une autorisation en tant que SAD auprès de l’ARS et du conseil départemental.

Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause cette réforme déjà bien engagée, et dont l’objectif est l’amélioration et la simplification de l’offre pour nos concitoyens désirant demeurer à leur domicile, quels que soient leur âge et leur handicap.

La bonne réponse est plutôt d’accompagner les Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. Dans cette perspective, l’article 8 bis de la proposition de loi apporte des assouplissements afin de leur permettre de passer ce cap.

En outre, le vote de cet amendement créerait un conflit avec les dispositions transitoires prévues par l’article 44 de la LFSS pour 2022.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.