Intervention de Monique Lubin

Réunion du 31 janvier 2024 à 21h30
Société du bien-vieillir en france — Article 9

Photo de Monique LubinMonique Lubin :

Cet amendement tend à revenir sur certaines dispositions du texte de la commission. Nous estimons que les départements doivent pouvoir s’appuyer sur le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’ils rencontrent des difficultés en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) avec les parents des demandeurs.

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