Intervention de Jocelyne Guidez

La commission des affaires sociales a complété l’article 9 afin de donner compétence aux départements pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH, sans faire dépendre cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.

En effet, comme l’inspection générale des affaires sociales l’a indiqué dans un rapport en 2011, le régime de l’obligation alimentaire est source d’insécurité juridique structurelle pour les décisions des départements en matière d’ASH. À défaut d’accord entre le conseil départemental et les obligés alimentaires, la décision du département peut à tout moment être remise en cause par le juge.

Toutefois, nous entendons que ce dispositif soulève d’autres difficultés juridiques qui justifieraient de le retravailler. Nous restons cependant attachés à l’objectif d’une simplification des démarches et d’une sécurisation de la procédure pour les départements.

La commission s’en est donc remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je précise toutefois que la rédaction de ces amendements étant légèrement différente, l’adoption de celui du Gouvernement aurait pour effet de rendre les amendements n° 62 rectifié bis et 315 sans objet.