Intervention de Sylvie Robert

En conséquence, les amendements n° 62 rectifié bis et 315 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Kerrouche et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et M. Weber, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Fichet, Michau et Devinaz et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :

, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à Mme Monique Lubin.