Intervention de Silvana SILVANI

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’aide sociale à l’hébergement lors de la succession.

Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles de bénéficier de cette aide, notamment celles qui ont des revenus particulièrement faibles, à renoncer à la demander afin de ne pas pénaliser leurs héritiers.

La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue en 2020, seulement 20 % des personnes éligibles ont recours à cette aide.

L’hébergement en Ehpad est principalement financé par les personnes elles-mêmes et par leurs familles. Le tarif médian dans un Ehpad s’élevait en 2016 à près de 1 949 euros par mois, selon l’analyse des tarifs des Ehpad réalisée en 2017 par la CNSA.

À noter que, selon la Drees, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 euros net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent le montant de leurs ressources.

Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière aux Ehpad. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.

L’enquête Ehpa de 2015 mettait en évidence une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : on comptait alors 120 000 résidents bénéficiaires pour 442 000 places habilitées.

La lutte contre le non-recours, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés, nécessite forcément des actions.