Intervention de Jocelyne Guidez

L’amendement n° 43 rectifié quater vise à ne supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants que sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement.

Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires.

Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départements d’une ressource et modifierait la nature de l’ASH.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 267 rectifié vise à n’appliquer le recouvrement sur succession qu’à partir d’un seuil ne pouvant être inférieur à 100 000 euros pour l’ensemble des prestations concernées. Actuellement, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’ASH ne fait l’objet d’aucun seuil, contrairement aux conditions applicables à d’autres prestations d’aide sociale.

Cette mesure entraînerait une perte de recettes non négligeable pour les départements. En 2018, selon la Drees, le montant récupéré sur les successions au titre de l’ASH a atteint 187 millions d’euros.

La commission émet, sur cet amendement également, un avis défavorable.