Intervention de Jocelyne Guidez

Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser.

En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.